aide sociale
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la récupération sur succession de certaines aides sociales attribuées aux personnes handicapées. Lors de la succession, il peut ainsi être demandé au conjoint survivant de reverser tout ou partie des allocations qui ont été perçues au titre du handicap, sans aucune limitation dans la limite de versement. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre bientôt des dispositions dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 14 septembre 2004