Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme du mode de financement du service public de l'équarrissage (SPE). L'article 28 de la loi de finances pour 2004 a instauré une nouvelle taxe, dite taxe d'abattage, dont le produit est destiné à alimenter un fonds ayant pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage, pour se substituer à la « taxe sur les achats de viandes ». Cette nouvelle taxe est due par toute personne exploitant un établissement d'abattage animaux de toutes espèces. Le décret n° 2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévoit que les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent tenir un registre faisant apparaître jour par jour les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce et le poids des déchets retenus pour le calcul du montant de la taxe. Cette disposition pose problème pour les petites exploitations agricoles qui, dans le cadre d'une activité de diversification, ont créé un atelier d'abattage et de transformation pour la vente directe de leurs produits. Bien souvent, compte tenu du faible volume, ce sont de petites unités qui n'ont pas de systèmes de pesée adaptés au calcul de cette taxe assise sur le poids des viandes et des déchets. Cette obligation engendre des coûts d'équipements difficilement supportables pour ces exploitations agricoles, ainsi qu'une contrainte administrative supplémentaire, à un moment où le Gouvernement engage des mesures de simplification. Il souhaiterait connaître sa position sur l'éventuelle instauration d'un seuil d'exonération en deçà d'un certain volume d'activités, ou la mise en place d'une taxe forfaitaire pour les toutes petites structures d'abattage.