Réponse publiée le 9 novembre 2004

L'honorable parlementaire s'interroge sur l'état et les perspectives de l'application de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France en ce qui concerne les transferts de propriété des oeuvres aux communes. Les biens des collections nationales confiés par l'État, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, à la date de publication de loi du 4 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts et relevant de cette collectivité, deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation « musée de France » n'est pas attribuée à ce musée. Le 7 octobre 1910, un peu plus de 300 musées conservaient environ 100 000 oeuvres appartenant à l'État, dans les conditions suivantes : dépôts : 22 000 oeuvres (12 500 Louvre, 900 autres musées nationaux, 8 600 Fnac) ; production des manufactures nationales : 3 000 oeuvres ; saisies révolutionnaires : 40 000 oeuvres actuellement repérées ; biens publics issus de l'ancien régime concordataire : 3 000 oeuvres estimées (600 oeuvres repérées) ; objets issus des sites et monuments nationaux : 35 000 oeuvres estimées. Actuellement, 60 000 oeuvres ont été identifiées. Ces oeuvres doivent, selon les termes de la loi, être préalablement récolées par les administrations déposantes avant proposition de transfert de propriété aux collectivités bénéficiaires. Parmi ces 60 000, 1 066 oeuvres ont été traitées, dont 889 transférées aux villes de Toulouse, par arrêté du 4 février 2004 (JO n° 66 du 18 mars 2004), et Amiens, par arrêté du 22 juin 2004 (JO n° 156 du 7 juillet 2004). De nombreuses collectivités ont reçu une proposition de transfert : Abbeville ; Angoulême ; Bagnères-de-Bigorre ; Caen ; Cambrai ; Compiègne ; Dieppe ; Epinal ; Evreux ; Lectoure ; Lille ; Louviers ; Metz ; Millau ; Moissac ; Montauban ; Nancy ; Orbec ; Saintes ; Saint-Quentin ; Senlis ; Toul ; Valenciennes ; Verdun ; Vernon. Environ 2 600 oeuvres sont concernées, dont 2 000 proposées au transfert. Pour les villes de Château-Thierry, Dax, Doullens, Lille, Orléans, Pithiviers, Saint-Lô, Tarbes, Vire, les propositions sont en cours de validation par les déposants. Il s'agit de 1 312 oeuvres, dont 1 010 doivent être transférées. D'autres propositions seront faites aux différentes villes concernées au fur et à mesure de l'avancement du récolement.