Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés résultant de l'application de l'article 862 du code général des impôts en matière de jugement de divorce. Lorsqu'un jugement de divorce est prononcé fixant une prestation compensatoire, l'avocat ne peut disposer de la grosse pour signifier le jugement que contre le règlement préalable, par l'un des deux conjoints, des droits dus à l'administration fiscale. Si aucun des deux conjoints ne disposent des ressources suffisantes pour acquitter ces droits, la grosse ne peut être remise. Le conjoint, condamné à payer un droit de secours en audience de conciliation, continuera à le payer sans qu'il puisse s'imputer sur la prestation compensatoire. Il souhaiterait connaître s'il est envisageable de modifier cette disposition ou d'introduire une disposition spécifique en matière de jugement de divorce pour permettre aux greffiers de délivrer les grosses, afin de rendre exécutoire le jugement dans les meilleurs délais possible.