Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le congé de paternité a été créé par l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale. Ce congé, d'une durée de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), s'ajoute aux trois jours accordés et payés par l'employeur au titre de l'article L. 226-1 du code du travail. Mis en place au 1er janvier 2002, il a bénéficié à près de 340 000 pères, soit 60 % des bénéficiaires potentiels. Ces derniers perçoivent, pendant cette durée, une indemnité journalière équivalente à celle perçue par une femme lors de son congé de maternité, à la condition que le congé débute dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Par ailleurs, ce congé est accordé au père à l'occasion de la naissance d'un enfant et est subordonné à la production d'un certificat d'acte de naissance. Or, pour les enfants morts-nés, il est établi, non un acte de naissance, mais un certificat d'enfant sans vie. Aussi, en l'état actuel des règles qui régissent l'état civil, le père d'un enfant mort-né ne peut bénéficier d'un congé de paternité. Cependant, le Gouvernement, sensible à la détresse dans laquelle sont plongées les familles confrontées à la naissance d'un enfant mort-né, entend mener une réflexion sur ce sujet qui s'inscrira dans l'évaluation plus globale du dispositif du congé de paternité.