PAC
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les risques pesant sur la filière traditionnelle d'élevage de veaux dite « veaux sous la mère ». La Commission européenne a décidé la fin des élevages de veaux en batterie avec effet au 1er janvier 2004. A partir de cette date, les veaux ne pourront plus être élevés dans des box individuels fermés mais devront l'être en cases collectives leur laissant plus d'espace. Cette mesure qui concerne essentiellement 2 millions de veaux par an des élevages industriels pourrait paradoxalement faire disparaître une bonne partie des élevages traditionnels de veaux sous la mère, qui ne concernent que 80 000 à 100 000 veaux par an. En effet, la tradition séculaire d'élevage des veaux fermiers veut qu'ils grandissent en case individuelle pour éviter qu'en raison d'effort musculaire la viande ne devienne trop rouge et soit donc déclassée. De plus, les veaux ne pourraient plus être élevés dans des étables traditionnelles non adaptées pour l'aménagement de cases collectives et les agriculteurs devraient donc investir dans des bâtiments neufs. Or, les éleveurs de veaux sous la mère sont pour la plupart d'entre eux de petits agriculteurs, élevant peu de bêtes à la fois et qui n'ont pas les moyens d'investir. On estime que plus de la moitié des 13 000 éleveurs de veaux sous la mère pourrait disparaître. Il en résulterait aussi une perte de savoir-faire traditionnel qui céderait la place à une industrialisation toujours plus hégémonique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre pour sauver cette filière traditionnelle d'élevage de qualité.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Depuis 1998 et à la suite de la révision de la réglementation communautaire relative à la protection des veaux (directive n° 91/629/CEE du 19 novembre 1991 modifiée et transposée en droit national par l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié), de nouvelles dispositions ont été instaurées à l'égard des bâtiments d'élevage de veaux. Le veau sous la mère est une production traditionnelle qui contribue au maintien de l'activité agricole et à l'aménagement du territoire dans des régions économiquement fragiles. Cette production doit donc être préservée. Parallèlement, il importe que les obligations fixées par la réglementation communautaire au titre du bien-être animal soient respectées. A cet effet, les méthodes d'élevage permettant de concilier à la fois le respect de ces normes et la préservation d'une production de veaux de qualité doivent être privilégiées. Afin d'encourager la mise en conformité des bâtiments d'élevage de veaux sous la mère qui ne répondraient pas aux normes requises et sachant qu'un dispositif de financement spécifique via un contrat territorial d'exploitation (CTE) à vocation collective n'a pas atteint le résultat escompté, plusieurs voies doivent être explorées en s'assurant de leur faisabilité : celle des contrats de plan Etat-Région avec, le cas échéant, une redéfinition des priorités au sein du volet aménagement des bâtiments d'élevage, et celle des programmes régionaux de développement rural plus communément appelés DOCUP. Les préoccupations exprimées par la profession sur l'évolution de cette production sont aussi celles du Gouvernement qui a tenu à reconduire son soutien en faveur du segment sous signe officiel de qualité label rouge. Ainsi depuis 2001 et dans le cadre de l'enveloppe communautaire dite de « flexibilité », les producteurs de veaux sous la mère en schéma label rouge peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un complément substantiel de 121,96 EUR par prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Au-delà, il convient de mentionner que le veau sous la mère bénéficie d'un important différentiel de prix sur le marché de la viande de veau considéré dans son ensemble. Cette bonne valorisation du produit, justifiée par ailleurs, résiste particulièrement bien en période de crise bovine et représente un atout majeur pour la production de veaux sous la mère.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003