accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Un accord en matière de transfert des données personnelles des voyageurs du transport aérien a été signé le 28 mai 2004 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il peut tirer un bilan des premiers mois d'application de cet accord.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 21 septembre 2004