Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème du délai d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relatif aux attestations d'accueil. Cet article prévoit, entre autres dispositions, la perception au profit de l'OMI d'une taxe d'un montant de 15 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre. La possibilité de percevoir cette taxe semble toujours bloquée, la circulaire d'application de la loi précitée, en date du 20 janvier 2004, mentionnant que « l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l'article 7 relatif aux attestations d'accueil est subordonnée à la publication de décrets en Conseil d'État ». Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 27 juillet 2004 (page 5846), il a été indiqué que les dispositions réglementaires devraient faire « très prochainement l'objet d'un arbitrage par le Premier ministre, préalablement à une transmission pour avis au Conseil d'État ». Il souhaiterait donc savoir si cet arbitrage a été rendu et dans quel délai les dispositions de l'article 7 précité pourront entrer en vigueur, notamment celle relative au versement d'une taxe de 15 euros lors de la validation d'une attestation d'accueil. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.