Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le Gouvernement considère que la revendication des professions paramédicales de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le Gouvernement ne souhaite pas pour autant abandonner l'approche interprofessionnelle des différentes professions paramédicales à l'heure où des questions communes relatives aux règles d'exercice et aux bonnes pratiques professionnelles, à la formation initiale et continue, à la déontologie, à la coordination des soins et du travail en réseau plaident pour une réflexion collective, d'autant que les ordres ne peuvent convenir qu'à certaines professions, en particulier à celles qui sont dotées d'un effectif suffisant. C'est dans cette optique qu'il a entamé une réflexion sur une nouvelle architecture permettant, d'une part, la prise en compte des spécificités de chacune de ces professions et, d'autre part, le renforcement de l'approche transversale.