Réponse publiée le 19 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucun texte n'impose au notaire de délais pour le règlement d'une succession ou plus précisément pour le versement aux héritiers des actifs successoraux par lui détenus. Cela s'explique par le fait qu'en pratique, le règlement de chaque succession dépend de circonstances propres rendant inadapté l'établissement d'un délai prédéterminé. Toutefois, le notaire, officier public ministériel, est soumis à une obligation déontologique de diligence dans le suivi des affaires qui lui sont confiées. Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'un signalement par le client intéressé auprès de la chambre départementale dont le notaire dépend, qui dispose, en vertu de l'article 4-2° de l'ordonnance n° 45-290 du 2 novembre 1945, d'un pouvoir disciplinaire. Par conséquent, l'état actuel du droit paraît suffisamment protecteur des intérêts des personnes recourant aux services des notaires, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une réglementation rigide. Enfin, la représentation nationale sera très prochainement saisie d'un projet de loi portant réforme du droit des successions qui simplifiera et sécurisera les opérations de liquidation et de partage entre les héritiers.