Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le jugement rendu le 17 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, qui a condamné l'État allemand à payer diverses sommes au requérant, en retenant l'existence de relations de travail pendant la période où celui-ci a été affecté au service du travail obligatoire en Allemagne au cours de la Seconde Guerre mondiale, a été frappé d'appel par le procureur de la République de Draguignan et par l'État allemand. L'appel du ministère public est fondé sur le fait que le jugement n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a en effet jugé, dans une décision du 21 novembre 2001, que l'immunité de juridiction reconnue aux États, moyen invoqué devant le conseil de prud'hommes de Draguignan par l'État allemand, ne viole pas le droit d'accès à un tribunal garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation a, par ailleurs, jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 16 décembre 2003, que le fait, pour le IIIe Reich, d'avoir contraint des personnes requises au titre du service du travail obligatoire ne fait pas échec au principe de l'immunité juridictionnelle de l'État allemand. Divers conseils de prud'hommes et cours d'appels ont statué dans le même sens.