États-Unis
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Leonard Peltier, prisonnier politique aux États-Unis d'Amérique depuis 1977. Bien qu'il clame son innocence depuis cette date, Leonard Peltier, Indien, membre des tribus sioux, purge une double peine de perpétuité, accusé du meurtre de deux agents du FBI. Ses défenseurs soutiennent qu'il a été victime d'un procès politique et d'une condamnation « pour l'exemple », alors qu'il n'existe aucune preuve de sa culpabilité et qu'une machination des services du contre-espionnage n'est pas à exclure. Alors que le Parlement européen, Amnesty international et plusieurs prix Nobel de la paix exigent sa libération, il lui demande ce que la France entreprend pour que la révision de son procès soit engagée et que sa libération soit obtenue.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
M. Léonard Peltier, citoyen américain, indien lakota anishinabe, a été condamné à une peine de prison à perpétuité et est incarcéré depuis plus de vingt-huit ans au pénitentier fédéral de Leavenworth, Kansas, pour l'assassinat présumé de deux agents du FBI lors de la révolte de la réserve indienne de Pine Ridge au Dakota du Sud en 1975. Si la France ne peut intervenir pour contester un jugement prononcé par une juridiction étrangère souveraine, les autorités américaines savent cependant que nous suivons très attentivement la situation de M. Peltier. Le ministère des affaires étrangères est régulièrement informé des développements de cette affaire par le consulat général de France à Chicago. L'état du dossier est le suivant : en juillet 2002, la Cour fédérale de district de Topeka, Kansas, a confirmé la décision de la commission fédérale des libérations sur parole selon laquelle aucune libération ne pourrait être envisagée avant décembre 2008. En novembre 2003, la cour d'appel fédérale du 10e circuit à Denver, Colorado, a confirmé le jugement de la cour fédérale de district de Topeka mais a reconnu une certaine responsabilité du gouvernement américain lors des événements dans la réserve de Pine Ridge et durant le procès de M. Peltier. Cette cour s'est toutefois déclarée incompétente pour rendre un jugement sur les actes du gouvernement fédéral. En avril 2004, la Cour suprême des États-Unis a déclaré irrecevable, sans motif donné, le recours contre le jugement rendu par la cour d'appel fédérale du 10e circuit à Denver. M. Peltier ne pourra donc bénéficier d'une possibilité de libération sur parole avant décembre 2008, à moins qu'une grâce présidentielle n'intervienne. Les voies de recours pour obtenir une libération anticipée ayant été épuisées, les avocats de M. Peltier axent aujourd'hui leur défense sur la question de la violation des droits civiques de M. Peltier. Ils ont déposé deux actions en justice contre l'administration américaine. Ils ont également entrepris l'analyse des documents concernant cette affaire qui ont été déclassifiés en juillet 2002 et formulé plusieurs demandes d'accès au reste du dossier, pour l'instant retenu par les autorités fédérales. Les autorités françaises continueront d'être attentives au cas de M. Peltier.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005