Question écrite n° 46774 :
éditions Technip

12e Législature

Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des Editions Technip, filiale de l'Institut français du pétrole (IFP). Comme le rappelle un récent rapport du Sénat, l'IFP « est un établissement professionnel de droit privé (...), dont la grande majorité des missions peuvent néanmoins être considérées comme présentant un caractère de service public, ce qui justifie qu'il se trouve placé sous la tutelle de l'État ». Dans ces conditions, il s'étonne que l'IFP ait pu vendre sa filiale Editions Technip, alors même qu'il possède une mission statutaire de diffusion des connaissances, prolongation naturelle de ses missions d'études et de recherche, de valorisation, d'information et de formation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conditions de cette vente et d'expliquer pourquoi la solution du rachat par les salariés n'a pas été explorée plus avant. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 25 janvier 2005

L'Institut français du pétrole (IFP) est chargé de missions d'intérêt général et, parmi ces missions qui lui sont confiées par ses statuts, figure une mission de diffusion des connaissances scientifiques et industrielles vers les administrations, l'industrie, les techniciens et les chercheurs. Toutefois, pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, rien n'interdit à l'IFP, lui-même organisme de droit privé, de s'appuyer sur des structures juridiques privées. C'est d'ailleurs un cas fréquent en ce qui concerne la mission de valorisation des résultats de ses travaux qui figure également dans ses statuts et qui est réalisée par le biais de la création d'entreprises privées (telle que Technip notamment) ou de la prise de participation dans le capital de sociétés, également privées, liées au secteur d'activité de l'institut. Il n'est donc pas anormal dans le principe que l'IFP ait fait le choix de mener à bien une partie de son action de diffusion des connaissances à travers une société privée. La vente des éditions Technip à la société Babylone Finances ne signifie pas pour l'IFP l'arrêt ou la diminution de son action dans le domaine de l'édition de revues et d'ouvrages scientifiques, part importante de son action de diffusion des connaissances. En effet, la cession des Editions Technip s'est accompagnée de la signature d'un accord commercial courant jusqu'à la fin de l'année 2009 et prévoyant la diffusion des ouvrages de l'IFP déjà parus ainsi que l'édition des ouvrages à venir sur une base identique à celle qu'observait jusqu'ici l'institut (à un rythme d'environ 2 000 pages minimum par an correspondant à l'édition de six ouvrages). Cet accord impose également au repreneur la poursuite de la diffusion de la revue de l'institut sous sa forme papier comme c'est le cas actuellement. À l'opposé des craintes relatives à un abandon des missions d'édition de l'IFP, la cession des Editions Technip permet d'envisager un développement de l'activité d'édition conduite jusqu'ici par l'IFP à travers sa filiale, développement que l'institut n'aurait sans doute pas été capable de mener à bien à lui seul. En effet, Babylone Finances a l'ambition de développer sensiblement les activités de la société en adjoignant aux publications traditionnelles deux nouvelles collections diffusées sous la marque Technip et proches de la thématique pétrolière pour laquelle la société est connue jusqu'à aujourd'hui. La première collection serait relative à la gestion et au retraitement des déchets, et la seconde aux forages et à l'extraction avec une orientation marquée sur les problématiques relatives à l'eau. Outre ces projets éditoriaux, les repreneurs feront bénéficier les Editions Technip d'un certain nombre d'avantages que l'IFP n'était pas en mesure d'offrir à sa filiale. Ceux-ci consistent essentiellement dans le bénéfice de tarifs de production (achat de papier, conventions avec les imprimeurs...) inférieurs à ceux dont disposait Technip jusqu'à aujourd'hui. Ces tarifs plus intéressants sont ceux dont bénéficient les activités actuelles d'édition de Babylone Finances et sur des volumes bien supérieurs à ceux des Editions Technip. Il s'agit également de la mise à disposition de Technip des équipes commerciales, des fichiers clients et des moyens de diffusion des sociétés d'édition détenues par Babylone Finances, de l'instauration d'une politique d'information et de coopération éditoriale et commerciale avec des médias spécialisés, et de la mise en oeuvre de nouvelles techniques de production numériques, plus souples et mieux adaptées aux capacités des marchés spécifiques visés par les publications de Technip. L'ensemble de ces mesures devrait permettre d'augmenter sensiblement l'activité d'édition de Technip. Un objectif de publication d'une trentaine d'ouvrages par an sur l'ensemble des trois collections est fixé à l'issue de la période de réorganisation 2004-2006. Ces dispositions devraient également permettre une réduction des coûts de fabrication des ouvrages diffusés par la société. Elles devraient enfin contribuer à faire des éditions Technip une entreprise pérenne financièrement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui (la société a cumulé 211 000 euros de déficit sur les trois dernières années ; son résultat net a été de 65 000 euros en 2003 pour un chiffre d'affaires légèrement supérieur à 1 MEUR ; ses fonds propres étaient négatifs de 46 100 euros au 31 décembre 2003 ; enfin, la société a accumulé une dette de 641 000 envers l'IFP que ses flux de trésorerie ne lui permettent pas d'envisager de rembourser. Pour l'IFP, la charge liée à son activité d'édition devrait ainsi diminuer sensiblement, alors même que l'activité d'édition effectuée jusqu'ici à son profit par sa filiale devrait être maintenue et que les Editions Technip devraient se voir offrir des perspectives de développement intéressantes. En ce qui concerne les ressources humaines, le repreneur s'est engagé contractuellement à garantir l'emploi des salariés des Editions Technip pour une durée minimale de douze mois à compter de la date de la cession ; le non-respect de cet engagement constituant une clause de résiliation anticipée du contrat de prestation signé entre l'IFP et Babylone Finances pour la reprise des activités d'éditions traditionnelles de Technip. La solution d'un rachat de l'entreprise par ses salariés n'a pas été retenue. En effet, celle-ci ne présentait pas les mêmes garanties en termes de maintien - et à fortiori de développement - de l'activité des éditions Technip que la reprise par des professionnels reconnus contrôlant un groupe de presse et d'édition important.

Données clés

Auteur : M. Philippe Vuilque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Presse et livres

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005

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