Réponse publiée le 3 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que notre droit permet d'accorder la nationalité française aux étrangers ayant combattu pour la France au rang desquels les anciens combattants d'Indochine. Ainsi, l'article 21-14-1 du code civil permet de conférer la nationalité française à l'étranger engagé dans les armées françaises et blessé en mission ou lors d'un engagement opérationnelle tandis que l'article 21-19-4° du code civil permet la naturalisation sans condition de stage de l'étranger qui a accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises. En outre, l'article 21-19-6° prévoit la naturalisation sans condition de stage de l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France. Ces dispositions permettent d'ores et déjà aux ressortissants de l'ancienne Indochine résidant en France justifiant d'engagements militaires d'acquérir la nationalité française par décret et d'en faire bénéficier leurs enfants par effet collectif. Elles rejoignent ainsi les voeux des associations d'anciens combattants et victimes de guerre.