Question écrite n° 46795 :
conditions d'attribution

12e Législature

Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la question de l'allocation familiale. Les parents touchent une allocation, quels que soient leur situation familiale et le montant de leurs revenus, dont le montant est fixé en fonction du nombre d'enfants de moins de vingt ans à leur charge. Dès qu'un enfant atteint l'âge de vingt ans, les parents ne bénéficient plus de l'allocation le concernant. Or, nombreux sont les cas où le jeune de vingt ans, en fin de cursus scolaire ou au début de ses études, ne gagne pas d'argent et demeure à la charge de ses parents. Ainsi, l'unique critère de l'âge qui met fin à la perception de l'allocation familiale ne devrait-il pas être remis en question ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution des critères déterminant la durée de perception de l'allocation familiale est envisageable, sous certaines conditions, afin d'aider les parents ayant un enfant à charge, pendant les premières années de sa vie d'adulte.

Réponse publiée le 26 octobre 2004

En application des dispositions de l'article R. 543-2 du Code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé au quinze septembre de l'année considérée l'âge de dix-huit ans, n'ouvre pas droit à l'allocation de rentrée scolaire. L'âge limite retenu permet de couvrir l'essentiel de la scolarité des enfants, au collège et au lycée. Au-delà, le relais est pris par les bourses de l'enseignement supérieur dont peuvent bénéficier les familles. Le Gouvernement est toutefois particulièrement sensible aux difficultés des familles ayant de grands enfants à charge. Aussi, depuis le 1er juillet 2003, une allocation forfaitaire de 70 euros est-elle versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge et dont leur aîné (ou leurs aînés, en cas de naissances multiples) atteint l'âge de vingt ans.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Perruchot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille et enfance

Ministère répondant : famille et enfance

Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004

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