Réponse publiée le 22 mars 2005

Le dispositif de gestion des quotas laitiers en France procède des dispositions des règlements communautaires (CE) 1788/2003 du conseil et 595/2004 de la commission. Ces règlements prévoient que le prélèvement doit être calculé en fonction de la situation annuelle de la production nationale et individuelle de chaque producteur. Un lissage sur deux ans ne semble donc pas possible du fait de ces règles communautaires, alors que cette réglementation a été renforcée afin d'assurer son application plus efficace dans certains pays qui rencontraient des difficultés à la mettre en vigueur. Par ailleurs, le Gouvernement, à l'instar des producteurs laitiers, estime que les marchés laitiers sont actuellement proches de la saturation, du fait d'une collecte excessive. Le Gouvernement est donc en faveur d'une maîtrise de la production, au niveau national comme européen. Un lissage sur deux ans irait à l'encontre de cet objectif et n'apparaît pas, à ce titre, opportun.