Réponse publiée le 5 avril 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du rejet des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à la sécheresse de l'été 2003 par la commission interministérielle compétente, pour 25 communes de sa circonscription. Le Gouvernement a cherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et de la loi de 1982. Il s'agit d'indemniser les dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle mais aussi de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. Il a souhaité traiter cette difficile question avec un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Deux décisions prises en janvier et en août 2004 ont permis de fixer ces nouveaux critères. Un premier arrêté interministériel, le 26 août 2004, a concerné 1 400 communes. Un second arrêté a été publié le 1er février 2005 pour 870 nouvelles communes dont 2 dans le département du Puy-de-Dôme. À l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissances, dès lors qu'elles auront complété leur dossier. Ce sont donc près de 3 000 communes sur le territoire national qui auront été reconnues pour cet événement exceptionnel, grâce à une détermination élargie des critères habituels. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a toutefois conscience qu'un tel effort ne permet pas de résoudre toutes les situations difficiles vécues par les propriétaires d'habitations dégradées. C'est la raison pour laquelle, en accord avec le Premier ministre, il a souhaité que de nouvelles possibilités de reconnaissance soient étudiées, en dehors des zones déjà reconnues. Cette procédure complémentaire devra porter sur les cas individuels les plus graves, en évitant toute forme de demande abusive et dans le respect des contraintes juridiques et financières du régime des catastrophes naturelles. Poursuivant cet objectif, une mission vient d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements du dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques. Il sera alors possible d'apporter une conclusion définitive sur ce dossier qui préoccupe légitimement certains de nos concitoyens. Enfin, il est rappelé que le risque financier, lié à cette garantie, n'est pas uniquement porté par les assureurs privés mais également pour une part par la Caisse centrale de réassurance (CCR) et l'État. Il convient d'attirer l'attention sur le fait qu'au-delà d'un certain seuil, la CCR sollicite la garantie de l'État et que dans ces conditions, le Gouvernement a l'obligation, tout en restant très attentif aux situations individuelles, de tenir compte de l'impact budgétaire des mesures qui pourraient être prises.