Réponse publiée le 12 juillet 2005

Les établissements de crédit sont seuls et pleinement responsables des risques qu'ils acceptent et sont, de ce fait, seuls juges de leurs décisions en matière de prêts. Ils ont ainsi toute liberté pour accorder ou refuser les concours financiers demandés par leurs clients, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur leur situation personnelle et financière ainsi que sur les garanties offertes. Les établissements de crédit sont donc libres de déterminer au cas par cas, au vu notamment des revenus des candidats à l'emprunt, si des garanties suffisantes leur sont fournies afin que le prêt puisse être accordé. Dans ces conditions, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de déterminer les revenus ou ressources qu'un établissement prêteur pourra prendre en compte. Au regard des procédures civiles d'exécution, l'allocation pour congé parental destinée à soigner son enfant malade est insaisissable (sauf pour paiement de dettes alimentaires), ce qui n'est pas en soi un obstacle juridique à la prise en compte de son montant dans les revenus du candidat à l'emprunt. Cette insaisissabilité est une mesure de protection des familles que le Gouvernement n'entend naturellement pas revoir.