Réponse publiée le 17 mai 2005

L'article 82 de la loi du 13 août 2004 prévoit le transfert à la région (ou au département) des missions d'accueil, de restauration, d'hébergement, ainsi que de l'entretien général et technique, dans les lycées (ou les collèges). Cette mesure entraîne le transfert aux collectivités des personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) des lycées et collèges. Ces dispositions complètent de manière cohérente les mesures de décentralisation de 1986 qui ont confié aux départements et régions la responsabilité de l'immobilier et des moyens de fonctionnement des lycées et des collèges. Les personnels TOS transférés à la région ou au département et affectés à un lycée ou à un collège seront placés sous l'autorité fonctionnelle du proviseur ou du principal. Ils continueront à appartenir à la communauté éducative. Des cadres d'emplois spécifiques pour l'accueil des personnels TOS dans la fonction publique territoriale seront créés. L'article 82 précise en son paragraphe II que : « Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration, il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies. Une convention passée entre l'établissement et selon le cas, le conseil général ou le conseil régional, précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. »