Réponse publiée le 25 janvier 2005

La réglementation communautaire des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006, adoptée dans le but de renforcer l'efficacité, la transparence et la bonne gestion financière des opérations réalisées, introduit des exigences nouvelles concernant le contrôle de l'utilisation des fonds structurels. Outre les contrôles de la Cour des comptes européenne et la procédure annuelle de décharge de la Commission par le Parlement européen, des dispositions visant à assurer spécifiquement une bonne gestion financière de la politique structurelle sont établies par le règlement n° CE 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels. Leurs modalités d'application sont fixées par deux règlements de la Commission du 2 mars 2001 (n° CE 438/2001 et 448/2001). Dans ce cadre, le contrôle de l'utilisation des fonds structurels relève à la fois des États membres et de la Commission. Aux termes de l'article 38 du règlement n° CE 1260/1999, les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des interventions, tandis que la Commission doit s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle en place dans les États membres, dans le cadre de sa compétence générale en matière d'exécution du budget communautaire (article 274 du traité instituant la Communauté européenne). Dans la pratique, et afin de mieux répartir les contrôles, États membres et Commission coordonnent leurs audits des systèmes ou des opérations en s'échangeant annuellement leur programme. Compte tenu de la diversité des systèmes de gestion des fonds structurels en vigueur dans les États membres, la Commission s'est, dans un premier temps, fixé pour objectif prioritaire de s'assurer de la conformité des systèmes nationaux de contrôle et de gestion avec la réglementation communautaire. Les États membres ont communiqué les descriptions des systèmes de gestion et de contrôle de leurs programmes. Outre l'analyse de ces informations, la Commission (DG REGIO) a également entrepris une série d'audits sur place d'un échantillon de programmes relevant des objectifs 1 et 2. En ce qui concerne plus spécifiquement les nouveaux États membres ainsi que les actuels pays candidats, la mise en place de structures de gestion et de contrôle de l'utilisation des fonds structurels européens est un élément important du suivi de l'adhésion ou de la stratégie de pré-adhésion et est, à ce titre, l'objet d'un suivi attentif par les services de la Commission. La Commission dans son rapport annuel 2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, paru le 30 août 2004, annonce une diminution de 46,6 % des cas de fraude constatés. Ces chiffres, qui naturellement sont encore beaucoup trop élevés, constituent néanmoins à la fois un progrès sensible et un encouragement à exercer sans relâche notre vigilance. À l'heure où s'engagent les discussions sur l'avenir de la politique régionale européenne dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013, le Gouvernement partage votre souci de veiller à l'exemplarité de la gestion des crédits européens.