Réponse publiée le 17 mai 2005

Au Luxembourg, les parts ab intestat recueillies en ligne directe sont exonérées de droits de succession. En France, le Gouvernement est attaché à faciliter la transmission des patrimoines aux ménages qui se situent dans les phases de la vie où les besoins financiers sont les plus importants. Sur son initiative, le Parlement a institué dans le cadre de la loi de finances pour 2005 un abattement spécifique sur la masse successorale de 50 000 euros en faveur des enfants et du conjoint survivant ainsi que le relèvement de 46 000 euros à 50 000 euros de l'abattement applicable sur la part de chacun des premiers. Compte tenu de ces mesures, la transmission d'une résidence principale d'une valeur de 150 000 euros (valeur moyenne de la résidence principale détenue par un ménage actif de plus de cinquante ans selon l'Institut national de la statistique et des études économiques) à deux descendants majeurs en ligne directe est désormais totalement exonérée alors que les droits dus auraient été en 2004 de 8 200 euros.