allocations de logement
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les conséquences financières des décrets n° 2004-705, n° 2004-710 et n° 2004-711 publiés au Journal officiel le 17 juillet 2004, au détriment des ménages dont les revenus sont les plus modestes. Ces textes, en augmentant les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement sociale et de l'allocation de logement familiale, vont entraîner la diminution, voire la suppression, de ces prestations sociales sous condition de ressources. Il lui serait donc reconnaissant de lui indiquer comment ces dispositions nouvelles peuvent aller dans le sens d'une plus grande solidarité pour ceux dont les revenus sont les plus modestes, et comment ces décrets ne sont pas contradictoires avec les ambitions proclamées dans son plan de cohésion sociale.
Réponse publiée le 9 novembre 2004
Les décrets du 15 juillet 2004 n° 2004-705 pour l'aide personnalisée au logement, n° 2004-710 pour l'allocation de logement à caractère social et certaines prestations familiales et n° 2004-711 pour l'allocation de logement familiale ont supprimé l'abattement, d'un montant maximal de 762,25 euros, appliqué, pour le calcul de l'aide au logement, aux ressources des ménages faisant garder un ou plusieurs enfants de moins de sept ans. Cette disposition était en effet déconnectée de la finalité des aides personnelles, qui consiste à atténuer les charges liées au logement. Cet abattement avait en outre perdu sa justification, depuis la mise en place, à compter du 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui a unifié et amélioré les prestations spécifiques pour garde d'enfants.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004