mutations à titre gratuit
Question de :
M. Jacques Bobe
Charente (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de bois et forêts et des groupements forestiers. Ils relèvent actuellement du régime d'imposition des revenus professionnels dans les conditions prévues par l'article 76 du code général des impôts, connu sous la dénomination de « forfait forestier ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la transmission à titre gratuit de ces biens ou des parts sociales de ces groupements est susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de moitié des articles 787 B et C du code général des impôts.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
La question posée appelle une réponse affirmative sous réserve du respect des autres conditions prévues pour le bénéfice du régime. En effet, l'exploitation forestière dont les revenus sont soumis au régime spécial prévu à l'article 76 du code général des impôts constitue pour l'application des articles 787-B et 787-C une activité agricole.
Auteur : M. Jacques Bobe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004