Réponse publiée le 26 octobre 2004

La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 a créé le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pour permettre le maintien d'activités commerciales de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées. Ce dispositif, fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, était initialement alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par les entreprises de la grande distribution dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. La loi de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. Aussi les dépenses relatives au FISAC sont-elles désormais financées à partir du budget de l'État et non plus à partir de cette taxe parafiscale. Par cette modification des conditions de financement du FISAC, son champ d'intervention n'est plus limité aux entreprises commerciales et artisanales. En effet, depuis le 1er janvier 2003, les entreprises de services sont également éligibles à la procédure FISAC conformément à l'article 35 de la loi de finances, mais les entreprises agricoles ne sont pas éligibles. Une extension du FISAC aux exploitants agricoles qui vendent à la ferme des produits du terroir n'est pas envisagée, la situation des intéressés ne pouvant être comparée à celle des exploitants d'entreprises commerciales, artisanales ou de services, même si certaines de leurs activités peuvent présenter des similitudes. De plus, la dotation financière du FISAC ne permet pas de faire face à un élargissement de son champ d'intervention, d'autant que le montant des demandes de subvention pour 2004 s'est élevé au double de cette dotation. Le Gouvernement n'entend donc pas modifier l'article 35 de la loi de finances en ce sens. En tout état de cause, toute entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers a la possibilité d'être admise au bénéfice des aides directes prévues par les textes régissant le FISAC dès lors qu'elles remplissent les conditions exigées. Enfin, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, sur proposition du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, l'État a décidé d'augmenter de 42 %, dès 2004, les crédits du FISAC, qui s'élèvent ainsi à 100 MEUR. Les crédits supplémentaires sont destinés à financer une campagne de communication sur le commerce de proximité en concertation avec les professionnels, un renforcement des actions spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et le surplus d'opérations éligibles au FISAC dont le financement par les seules dotations courantes est insuffisant.