Réponse publiée le 1er février 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié par le décret n° 2004-554 du 17 juin 2004, relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques. La procédure d'information préventive des populations instituée par l'article L. 125-2 du code de l'environnement est précisée par le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié. Cette démarche repose notamment sur deux types de document : le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) établi par le préfet ; le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire. Le préfet accompagne la diffusion du DDRM aux communes concernées des documents ayant servi à la mise au point de celui-ci (art. 2) ainsi que les éléments de cartographie du risque et la liste des arrêtés portant constatations de l'état de catastrophe naturelle. Avec ces éléments le maire relaie l'information de l'État pour la réalisation du DICRIM, en indiquant les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant à ces risques sur sa commune. Ce complément d'information relève de la responsabilité du maire, en charge de la police administrative et responsable de l'ordre public sur le territoire communal. Ce lien avec le pouvoir de police du maire, issu de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités locales, a été renforcé par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 qui institue en son article 13 le plan communal de sauvegarde ; celui-ci regroupe les documents d'information de la compétence communale et détermine les mesures de sauvegarde et de protection des personnes.