Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la proposition de loi déposée sous le numéro 923 par M. Jean-Claude Decagny, député du Nord, qui vise à donner aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription. Les élus sont confrontés à des attentes fortes et à des problèmes concrets tels que des demandes de crédits de fonctionnement supplémentaires, la nécessité de nouveaux investissements, des projets de restructuration, de fermeture de services ou de redéploiement de lits. En leur qualité de représentants des habitants de leur circonscription, il est naturel que les députés soient régulièrement interpellés par la population et les professionnels de santé. Il serait donc tout aussi logique, en termes d'accès aux informations notamment, que les députés puissent siéger au sein des conseils d'administration des établissements hospitaliers situés dans le ressort de leur circonscription élective. C'est pourquoi, il souhaite recueillir son sentiment sur la possibilité que cette proposition soit intégrée au texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2005.