Réponse publiée le 20 janvier 2003

S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé en qualité d'appelés aux combats du Maroc et de Tunisie, le secrétaire d'État aux anciens combattants tient à préciser qu'il n'existe aucune différence de traitement entre les trois pays du Maghreb au regard du critère supplémentaire d'attribution de la carte susvisée introduit par l'article 108 de la loi de finances pour 1998 assimilant à une action de feu ou de combat une durée - abaissée à douze mois par la loi de finances pour 2000 - d'exposition prolongée au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par des méthodes de guérilla spécifiques de la nature des combats menés en Afrique du Nord. Ainsi, pour les trois territoires d'opérations concernés dans cette région : Tunisie, Maroc et Algérie, les conditions d'application de ce nouveau critère sont rigoureusement identiques ; les douze mois de service dans une situation d'exposition à de tels risques doivent avoir été effectués entre la date de début du conflit et la date d'accession de chacun de ces pays à l'indépendance, soit du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 pour le Maroc et du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l'Algérie. S'agissant de la situation des militaires qui auraient effectué tout ou partie de leur période de rappel affectés au Maroc et en Tunisie, celle-ci n'a pas non plus été ignorée : en effet, si celle-ci dépend également de la durée des services accomplis dans ces pays antérieurement aux dates auxquelles ils ont acquis leur indépendance, la Commission nationale de la carte du combattant est cependant compétente depuis janvier 2001 pour l'examen des dossiers de l'espèce qui répondraient aux conditions fixées. Cette disposition permet ainsi de prendre en compte les demandes déposées par les rappelés ayant servi sur ces deux territoires. Cependant, comme il l'a exprimé lors des débats budgétaires du 12 novembre dernier à l'Assemblée nationale et du 30 novembre au Sénat, le secrétaire d'État souscrit à l'idée d'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, sollicitée, par ailleurs, par plusieurs parlementaires au cours des débats. Le secrétaire d'État s'est, en effet, engagé à ouvrir ce dossier et à présenter, dans quelques mois, des mesures de simplification et de rationalisation qui permettront d'attribuer, dans des conditions claires, l'ensemble des titres pour tous les conflits. Il estime toutefois, que si certaines différences étaient amenées à subsister, elles devraient être fondées sur des considérations d'équité.