Réponse publiée le 1er février 2005

Depuis la réforme du prix des fermages instaurée par la loi du 2 janvier 1995, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est désormais déterminé en monnaie et indexé selon la variation d'un indice des fermages, composé au niveau du département, en fonction des résultats bruts d'entreprise agricole (RBEA) nationaux tirés des comptes élaborés et publiés par le SCEES. Ces comptes sont établis au niveau national, départemental, et par OTEX. L'évaluation du prix des baux en une quantité déterminée de denrée, avec une indexation selon le cours de cette denrée, a donc été abandonnée, sauf pour les loyers des cultures permanentes visées par la loi. La loi de 1995 avait prévu que pouvait entrer dans la composition de l'indice départemental « le prix constaté dans le département d'une ou plusieurs denrées ne faisant pas l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire ». Les denrées affectées par la réforme de la PAC de 1992 ne peuvent contribuer à l'indice des fermages. La liste a fait l'objet de divers arrêtés (10 mai 1995, 19 février et 31 juillet 1996). La diminution évoquée des loyers en raison de la baisse du prix du lait ne peut que concerner les départements qui, dans la composition de leur indice départemental, ont retenu la denrée lait. La réforme de la PAC conduira nécessairement à reconsidérer cette question dans la mesure où actuellement il n'est pas possible d'inclure les primes dans le prix des denrées.