Réponse publiée le 14 décembre 2004

Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, lorsque le contribuable a présenté des observations à la suite d'une proposition de rectification, le service des impôts doit motiver sa réponse, en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Cette obligation conduit le service à procéder à un examen approfondi des faits au regard des textes applicables, la réponse ne pouvant intervenir qu'à l'issue de cette analyse et parfois dans des délais prolongés lorsque la complexité des dossiers le justifie. Dès lors, l'introduction d'une mesure législative visant à imposer des délais stricts de réponse risque de produire des effets contraires au renforcement de la sécurité juridique des contribuables et de nuire à l'amélioration de la qualité du contrôle fiscal. En outre, l'alignement des délais de réponse des contribuables et de l'administration aurait pour effet de rompre l'équilibre entre les droits des contribuables et les moyens des services de contrôle, notamment dans les affaires complexes. Ainsi, une réponse tardive du contribuable a pour seul effet de renverser la charge de la preuve, celui-ci conservant toute liberté pour faire valoir ses droits au contentieux puis devant le juge de l'impôt, alors qu'une réponse hors délai de l'administration constitue un vice de procédure interdisant de manière définitive toute mise en recouvrement ultérieure des droits issus de la procédure de contrôle. Cela étant, il est de l'intérêt de tous que les procédures soient menées le plus rapidement possible et des directives sont données aux services pour que les réponses soient adressées dans les meilleurs délais. Sauf exception, les services répondent au contribuable dans les trente jours.