Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les services fiscaux, qui reçoivent environ trois millions cinq cent mille réclamations chaque année, s'emploient à leur apporter une réponse dans les meilleurs délais. Ainsi, en 2003, 93,7 % des réclamations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, les plus nombreuses, ont été traitées en moins d'un mois. Soucieuse d'améliorer le service qu'elle rend à la collectivité, la direction générale des impôts s'est fixée, dans le cadre du programme « Pour vous faciliter l'impôt », comme double objectif de répondre à 100 % des courriers dans un délai d'un mois et d'accuser réception des courriers électroniques des contribuables dans les quarante-huit heures de leur transmission et de les informer des suites données à leur demande. Par ailleurs, il existe déjà des dispositifs imposant un délai de réponse à l'administration. Ainsi, les dispositions de l'article L. 80 B et L. 80 C du livre des procédures fiscales permettent aux contribuables de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de certains régimes fiscaux incitatifs (exonération entreprises nouvelles, crédit d'impôt recherche, jeunes entreprises innovantes, associations...). Le défaut de réponse dans un délai de trois ou six mois selon le cas vaut approbation. Un tel dispositif d'accord tacite à l'expiration d'un bref délai ne peut fonctionner de manière satisfaisante que s'il s'applique à un nombre limité de mesures fiscales. Une extension à l'ensemble de la législation fiscale ne permettrait pas aux services fiscaux de procéder à un examen sérieux de chaque demande. Cela étant, la pratique du « rescrit fiscal » va être développé, comme cela a été annoncé le 3 novembre 2004.