Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur la fortune. La compétitivité de la France s'est beaucoup réduite au cours des vingt dernières années. L'une des causes tient au poids de la fiscalité la plus lourde de l'Union européenne. Pour redresser la tendance, il appartient au Gouvernement de clarifier les règles fiscales en affichant une vraie stratégie fiscale destinée à attirer les capitaux et les entreprises pour créer des emplois. De ce point de vue l'ISF est un impôt particulièrement sensible, l'un des derniers avatars des socialistes de 1982. Malheureusement maintenu en 1986, il a même été alourdi en 1995 pour un surplus de recettes dérisoire. Mais il s'avère que c'est un impôt inégalitaire et antiéconomique car il est contre-productif sur tous les plans. Il est inégalitaire car sont exonérés les biens professionnels, les objets d'art et de collection, les antiquités, les droits de propriété littéraire et artistique ou industrielle et les placements financiers de personnes domiciliées hors de France. En outre, d'autres biens y échappent partiellement, bois, forêts, biens ruraux loués à long terme par exemple. Mais il est aussi inégalitaire car il frappe tout particulièrement les propriétaires d'appartements dans les grandes villes, à Paris et sa proche banlieue. En résumé l'ISF frappe surtout les propriétaires fonciers des grandes villes, les détenteurs de portefeuilles de valeurs mobilières et les actionnaires familiaux possédant moins de 25 % du capital d'une société dans laquelle ils n'exercent pas d'activité de dirigeant. On comprend ainsi pourquoi cet impôt est anti-économique et contre-productif pour le pays. Depuis son instauration, on estime le montant des patrimoines ayant quitté le pays à un chiffre compris entre 76 et 91 milliards d'euros. Selon l'institut du patrimoine et de l'immobilier, le manque à gagner pour l'État (perte IRPP, de taxe d'habitation, de TVA, de droits de succession) serait de l'ordre de 3 milliards d'euros par an alors que le rendement de l'ISF a été de 2,43 milliards d'euros en 2000. Il faut enfin savoir que la majorité des redevables disposent d'un patrimoine inférieur à 2 287 999 euros, autant dire que les grosses fortunes ont disparues. La suppression de l'ISF semble être la seule issue car la France ne pourra continuer longtemps à faire cavalier seul en matière fiscale au sein de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour supprimer cet impôt.