Réponse publiée le 18 janvier 2005

Il importe, tant du point de vue de la sécurité routière qu'au plan de la libre circulation des personnes, que les États membres de l'Union européenne aient une politique commune en matière d'harmonisation des conditions de délivrance du permis de conduire. Ce processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire délivrés par les États membres a été entrepris dès le 4 décembre 1980, date à laquelle la directive n° 80/1263/CEE avait instauré le permis de conduire communautaire. Ce permis de conduire était alors reconnu par tous les États membres, mais devait être échangé contre un permis délivré par l'État membre dans lequel le conducteur établissait sa résidence normale. Dans le souci de mettre en oeuvre une politique commune des transports, de nature à contribuer au renforcement de la sécurité routière et de faciliter la libre circulation des personnes, a été adoptée la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Cette directive a posé un principe majeur, à savoir celui de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés au sein de l'Union européenne et de l'espace économique européen. Conformément à ce principe, tout ressortissant d'un État membre peut désormais transférer sa résidence normale dans un autre État membre sans avoir besoin d'échanger son permis de conduire. Ce principe est applicable sans aucune restriction, ainsi que l'a confirmé la communication interprétative de la commission n° 2002/C77/03 publiée au Journal officiel du 28 mars 2002. Plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ont créé une jurisprudence rappelant clairement ce principe. Il est cependant exact que quelques personnes titulaires du permis de conduire français de modèle antérieur ont rencontré des difficultés avec certains services de la police belge. Après enquête et intervention auprès des autorités fédérales du Royaume de Belgique, il est apparu qu'il s'agissait de quelques initiatives locales malencontreuses auxquelles il a été remédié. Concernant la proposition de l'honorable parlementaire, il convient de signaler que dans le cadre du projet de 3e directive actuellement à l'examen du Parlement européen, il est envisagé que lorsqu'une personne titulaire d'un permis de conduire acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut, au bout de deux années de résidence, appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion.