Réponse publiée le 23 décembre 2002

Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. L'article L. 122-2 du code précité soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. Une exception est instituée par l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Or, la notion de cercle de famille doit être entendue au sens strict comme l'a confirmé une jurisprudence constante, ce qui exclut une représentation au sein d'un établissement scolaire. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de cette rémunération, qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'Etat. Pour les manifestations occasionnelles comme les kermesses organisées dans les écoles, la SACEM a simplifié les démarches d'utilisation en instaurant des forfaits libératoires, payables avant la séance. L'acquittement de la redevance avant la manifestation donne droit à une réduction de 20 %, ce qui aboutit à un forfait journalier de 53,19 EUR (TTC) incluant le paiement des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes gérés par la SPRE. Le ministre a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.