Réponse publiée le 25 janvier 2005

La France milite en faveur d'un monde libéré du fléau des mines antipersonnel. Résolument engagée dans la lutte contre ces armes, la France a joué un rôle actif dans la négociation de la convention d'Ottawa. Elle a aussi donné l'exemple : le 23 juillet 1998, elle a été le premier des cinq États membres permanents du Conseil de sécurité à ratifier cet important traité. Depuis lors, notre pays a rempli, dans des délais très courts et souvent en avance sur les calendriers prévus, l'ensemble de ses obligations dans ce domaine : adoption des textes d'application nationale, dont la loi du 8 juillet 1998 ; création d'une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel ; achèvement, le 20 décembre 1999, des opérations de destruction des stocks français de mines antipersonnel. Sur le plan international, la France a continué de jouer un rôle actif. Cet engagement s'est traduit par un soutien constant aux initiatives en faveur de la mise en oeuvre universelle, pleine et efficace de la convention d'Ottawa. La première conférence d'examen de ce traité, qui s'est tenue à Nairobi, du 29 novembre au 3 décembre derniers a constitué une occasion unique de faire le point des progrès accomplis depuis l'entrée en vigueur de cette convention comme des défis à relever. Notre objectif et notre priorité à cet égard demeurent la recherche de l'efficacité de la convention d'Ottawa. Face à l'ampleur des problèmes humanitaires posés, c'est cette démarche qui nous permettra d'avancer. S'agissant de la question, soulevée par l'honorable parlementaire, d'une révision de la convention d'Ottawa en vue d'élargir son champ d'application aux acteurs non étatiques armés, il importe de noter que la France a toujours marqué sa sympathie à l'égard des efforts déployés, en particulier par l'appel de Genève, afin d'inciter de tels groupements à s'associer sur le terrain au mouvement d'interdiction totale des mines antipersonnel. Pour autant, il apparaît essentiel de ne pas s'engager dans une réouverture du texte, qui pourrait conduire à amoindrir la cohérence et la portée de la convention d'Ottawa. En outre, la convention, en son article 9, fait obligation aux États qui y sont parties de prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et autres appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir, poursuivre, réprimer et faire cesser toute activité interdite en vertu de la Convention qui serait menée par des personnes, sur un territoire sous leur juridiction ou leur contrôle. En d'autres termes, la convention d'Ottawa exige déjà des États parties, responsables de sa mise en oeuvre, qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour sanctionner les agissements d'acteurs non étatiques armés qui, s'ils étaient commis par des États, constitueraient des violations de la convention. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de chercher à renégocier les dispositions de la convention d'Ottawa pour rendre les personnes ou les groupements non étatiques directement destinataires des obligations qu'elle édicte.