réparation automobile
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les assureurs et les professionnels de l'automobile. Á plusieurs reprises, le Gouvernement a été interpellé sur les pratiques commerciales de la grande distribution, qui profite abusivement de sa situation dominante pour écraser ses fournisseurs. Souhaitant trouver une solution qui concilie l'indépendance et les contraintes de deux parties, mais aussi l'intérêt des consommateurs, il entend mettre tous les intervenants autour d'une table afin de prendre les décisions adaptées. La situation des carrossiers réparateurs spécialisés dans la réparation des véhicules endommagés subit la même évolution. La profession dépend en effet de plus en plus du bon vouloir des assureurs qui, par le biais de convention d'agrément, imposent leurs tarifs horaires, remises, services gratuits en contrepartie d'un hypothétique volume de travail. Ainsi, le vrai client du carrossier n'est plus l'automobiliste mais l'assureur, qui peut retenir, imposer ou se séparer du professionnel parfois même au mépris de l'avis du propriétaire du véhicule accidenté. Á l'instar des mesures prises pour tenter de rééquilibrer les relations grande distribution/fournisseur, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'organiser une table ronde entre les assureurs et les professionnels de la réparation automobile.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004