Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé celui-ci à créer de nouvelles formes de contrat conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et financement de services, ou une combinaison de différentes missions. Créés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, les contrats de partenariat sont définis par l'article 1 de ce texte comme « des contrats administratifs par lesquels l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages ». S'agissant de la construction de tronçons autoroutiers, ces nouveaux contrats pourront constituer un outil financier adapté à la complexité de certaines opérations. À ce sujet, la Caisse des dépôts et consignations a notamment mené une analyse sur le découplage du tronc commun autoroutier A4/A86 de l'est parisien dont l'objectif était de tester la mise en oeuvre de l'ordonnance sur des cas concrets. Après avoir démontré, non seulement que cette opération ne pouvait pas être réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique dans des délais raisonnables malgré son utilité manifeste, mais aussi que la concession avec instauration d'un péage pour tous les véhicules n'était guère applicable, l'étude précitée a conclu que l'approche de ce projet en contrat de partenariat offrait « une alternative aux modes classiques de financement d'un tronçon autoroutier en milieu urbain » eu égard à ses avantages intrinsèques tels la globalisation du contrat le transfert d'une partie des risques vers le partenaire privé, l'étalement des paiements assortis de clauses de pénalité suffisamment incitatives et l'allégement d'un tiers de la charge des financements publics. Cela étant, si l'étude de la Caisse des dépôts et consignations montre que la mécanique de cette nouvelle forme contractuelle peut se trouver adaptée à la construction de certains tronçons autoroutiers, il convient toutefois de ne pas généraliser cette analyse à l'ensemble des travaux de même nature, mais bien de procéder pour chaque situation à un examen particulier destiné à déterminer si, oui ou non, un contrat de partenariat répond à l'intérêt général. En effet, l'ordonnance relative aux contrats de partenariat prévoit qu'il n'est possible d'y recourir que si le projet présente une certaine complexité ou un caractère d'urgence, ce que seul un examen au cas par cas peut déterminer.