Réponse publiée le 22 février 2005

Depuis 1948, l'État a pris à sa charge, selon un rythme variable, la revalorisation des rentes tout en mettant en place des dispositifs permettant aux organismes débirentiers d'assurer progressivement cette responsabilité qui leur incombe : ainsi, dès 1967, la législation a inclu pour les nouveaux contrats un droit du crédirentier à disposer d'une participation aux résultats de l'organisme débirentier. Dès lors l'État intervient de moins en moins dans le secteur des rentes viagères de droit commun qui relève plus désormais d'une logique de prévoyance. Depuis la loi de finances pour 1996 (art. 43), les rentes viagères de droit commun, dont relèvent les rentes viagères servies au conjoint d'un ancien combattant décédé titulaire d'une retraite mutualiste du combattant, ne sont plus revalorisées par la voie des majorations légales. Seules les rentes versées dans le cadre de la rente mutualiste ancien combattant en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité et celles servies en réparation d'un préjudice bénéficient encore de ces avantages. Il ne peut pour autant être envisagé d'étendre ces avantages à la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son mari ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste ; cette pension de réversion ne bénéficie pas des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité prévoyant une majoration de l'État pour les rentes constituées soit directement par des mutuelles ou des unions de mutuelles, soit par celles souscrivant un contrat auprès d'organismes assureurs au profit des veuves telles que définies par l'article visé ci-avant. Toutefois, il est rappelé que les veuves des souscripteurs peuvent percevoir, en exonération des droits de succession (dans la mesure où le mari avait opté pour la formule du capital réservé), le remboursement du capital souscrit.