frais pharmaceutiques
Question de :
M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste
Alerté par des associations de personnes souffrantes du diabète, M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude suscitée par un projet de déremboursement partiel de plusieurs traitements de cette maladie. Cette mesure est envisagée à travers un arrêté modifiant le code de la sécurité sociale (dispositifs médicaux, pour perfusion à domicile ; dispositifs pour auto traitement et autocontrôle...). Ces nouvelles dispositions risquent d'instituer une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie. Alors que 18 % des patients renonceraient déjà à leur traitement en raison de son coût, cette mesure comptable assimile le traitement du diabète à une médecine de confort, Or l'autocontrôle et l'autotraitement constituent des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. L'insulinothérapie fonctionnelle permet aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. La restriction de l'accès aux outils d'auto traitement leur retirerait leurs capacités d'autonomie et d'insertion. L'autocontrôle permet aux diabétiques de mieux gérer les crises d'hypoglycémie, avec les angoisses, les traumatismes, les difficultés à long terme qui peuvent en résulter. Réduire ainsi le suivi et les moyens de prévention des complications pouvant résulter du diabète s'inspire d'une vision à très court terme et écarte les bénéfices économiques d'une véritable politique de santé publique, il lui rappelle que cette maladie connaît actuellement une explosion sans précédent et qu'en France 3 millions de personnes développent un diabète. Première cause de cécité avant 65 ans et d'amputations non traumatiques, cette maladie est une source importante de complications cardio-vasculaires. Grâce à la prise en charge à 100 % et au suivi médical plus fréquent, les patients français sont globalement en meilleure santé que certains de nos voisins européens. Le dépistage et la prévention de cette maladie doivent au contraire être développés, d'autant plus qu'environ 800 000 personnes ignorent qu'elles sont diabétiques. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à ce projet de déremboursement de ces dispositifs et d'engager rapidement une concertation avec les responsables des associations de diabétiques.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
Auteur : M. Philippe Tourtelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004