Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport que lui a dernièrement remis, M. Jean-Claude Magendie intitulé « Célérité et qualité de la justice ». Il ressort notamment de ses conclusions qu'au cours de nombreuses affaires, les parties déposent plaintes avec constitution de partie civile et ce afin de bloquer le système judiciaire dès lors que s'applique une règle fondamentale de notre droit tenant au fait que le criminel tient le civil en l'état. À ce propos, il y a lieu de souligner que de telles pratiques s'avèrent en de nombreux cas infructueuses dès lors qu'un non-lieu, au pénal, est prononcé dans la majorité des affaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'une réforme sur ce point et ce afin de renforcer le respect du principe délai raisonnable promu par la Cour européenne des droits de l'homme.