Réponse publiée le 25 janvier 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le coût de la mise en oeuvre des nouveaux services publics de contrôle de l'assainissement non collectif dans les petites communes et de la mise en conformité des ouvrages concernés. La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a en effet créé, pour les communes ou leurs groupements, une nouvelle compétence de contrôle de l'assainissement non collectif, afin que la qualité de ce type d'assainissement soit assurée et pérennisée. Ce nouveau service public doit être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2005, pour sa mission obligatoire de contrôle ; il peut en outre prendre en charge une compétence facultative d'entretien (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). Parallèlement, la même loi demande aux communes ou à leurs groupements de délimiter les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif sur leur territoire. La détermination des zones d'assainissement collectif et non collectif prévue par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, qui doit être précédée d'une réflexion technico-économique et environnementale, permet d'optimiser le choix des types d'assainissement devant être prévus sur le territoire d'une collectivité. Il doit en effet, dans le cas des petites communes, faire une large place à l'assainissement non collectif, l'assainissement collectif ne se justifiant pas dans les zones rurales ou peu densément urbanisées. La réalisation des études préalables aux zonages bénéficie souvent de l'aide financière des agences de l'eau et peut être également aidée par les conseils généraux. En ce qui concerne la mise en place des nouveaux services chargés du contrôle des installations d'assainissement non collectif, les règles fixées par le code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux connaissent des dérogations de droit pour les petites communes de moins de 3000 habitants ou les groupements composés de communes ne dépassant pas 3000 habitants. En vertu de l'article L. 2224-2 du code susvisé, ces derniers peuvent en effet abonder par le budget général le budget de ces services, ce qui facilite leur création et permet de mettre en place progressivement la redevance. Il faut toutefois garder à l'esprit l'inéquité qu'il y aurait à faire financer par tous, et notamment par les usagers du service d'assainissement collectif non concernés, le fonctionnement du service d'assainissement non collectif, qui doit à terme l'être par ses seuls usagers. En ce qui concerne les travaux à effectuer sur des ouvrages défectueux, l'échéance de réalisation des travaux qui sera fixée aux propriétaires relève de l'appréciation de chaque service, en fonction des cas rencontrés. En effet, l'objectif du contrôle par les communes ou leur groupement est de faire cesser les pollutions et les risques pour la salubrité publique qui peuvent exister du fait du mauvais fonctionnement de certaines installations. Les contrôles doivent permettre de détecter en particulier les systèmes dont les dysfonctionnements ont des conséquences néfastes sur le voisinage ou la salubrité publique. Seuls les travaux présentant un caractère d'urgence devront être effectués dans un délai court. Lorsque des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sont à réaliser par des particuliers, ces derniers peuvent bénéficier, dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attributions, des aides distribuées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Les particuliers non raccordés à un réseau d'assainissement collectif économisent par ailleurs, dans leur facture d'eau, la redevance d'assainissement collectif, ce qui équivaut à dégager une certaine capacité d'autofinancement. Les agences de l'eau peuvent également intervenir sur des opérations groupées menées par les communes ou leurs groupements dans le cadre du service public de l'assainissement non collectif ou sur la base de l'article L. 211-7 du code de l'environnement lorsque de telles opérations présentent des enjeux importants pour la préservation de la ressource en eau, ou plus généralement du milieu. Le projet de loi sur l'eau en cours d'examen au Conseil d'État qui doit être examiné au Parlement au deuxième trimestre 2005 prévoit d'une part l'introduction d'une nouvelle compétence facultative, pour les communes et leurs groupements, de réalisation des travaux de réhabilitation des installations, dans le cadre de laquelle les subventions des agences pourront être versées, d'autre part la possibilité pour les agences de verser leurs subventions à des organismes tiers qui organiseraient des opérations collectives de travaux de mise en conformité de ces installations. Ces nouvelles dispositions doivent permettre de faciliter l'apport des subventions des agences de l'eau dans le domaine de l'assainissement non collectif.