Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail introduit par la loi du 31 décembre 1992, relative à l'obligation de reclassement d'un salarié au terme d'une période d'absence pour maladie. Dans l'hypothèse où ce reclassement demeure impossible dans un délai de trente jours, l'employeur est contraint de procéder au licenciement de son employé ou de continuer à lui payer son salaire. Cette obligation qui pèse sur l'employeur a pour conséquence de mettre à sa charge le paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant peut être très important dans le cas où le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées ou à l'étude pour éviter de faire peser sur l'employeur l'initiative d'une rupture de contrat de travail dans laquelle il n'a pas de responsabilité. Il souhaite savoir notamment si le fait de prévoir une résiliation d'office du contrat de travail pour force majeure pourrait constituer une solution à ce problème lié à l'impossibilité de reclassement d'un salarié, tout en laissant à ce dernier le droit de bénéficier de ses indemnités chômage.