Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de fonctionnement des cabinets des praticiens, qui accueillent des patients attributaires de la couverture maladie universelle. Il apparaît que les généralistes et spécialistes qui acceptent de soigner les clients bénéficiant de cette prestation, se voient pénalisés au regard de leur imposition, ce qui pousse nombre d'entre eux à refuser ces patients et crée des disparités d'application de la loi sur la CMU et de grandes inégalités. En effet, l'article 93-1 du CGI prévoit que les prestations CMU sont à prendre en compte dans la détermination des bénéfices du praticien, mais les frais de gestion administratifs qu'entraîne ce type d'actes ne sont pas pris en compte. Les prestations ne couvrent donc pas l'intégralité des frais. Cet état de fait génère une dette fiscale qui tendrait à mettre en péril l'activité des cabinets, pouvant même, à terme, conduire à la faillite, pour certains praticiens qui doivent faire face à une abondance de patients bénéficiaires de la CMU. Il conviendrait pour pallier ce désavantage de modifier l'article 93-1 du CGI en autorisant les professions libérales médicales à déduire de leur revenu brut global un montant équivalent aux frais de gestion du traitement des bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Par conséquent, elle lui demande s'il entend mettre en oeuvre cette modification du principe fiscal de la CMU, qui permettrait également d'encourager l'ensemble des praticiens à accueillir des patients attributaires de la CMU.