Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Notamment l'article 18 qui définit l'expérience et le niveau de qualification des emplois à domicile dans le cadre de l'APA. Cet article stipule en effet que la participation du bénéficiaire de l'APA est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par un arrêté du ministre. Cet arrêté prévoyant les modalités de validation de l'expérience acquise et les règles d'équivalence retenues en matière de diplôme n'est toujours pas publié à ce jour. En conséquence, il lui demande dans quel délai il envisage de faire publier cet arrêté en vue d'une reconnaissance rapide de ces métiers d'accompagnement.