juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du procès pénal et, en particulier, de l'instruction préparatoire. Le rapport de la mission Magendie, en date du 15 juin 2004, propose de permettre la clôture d'une information sans attendre le résultat d'une commission rogatoire internationale. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 septembre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat