juridictions civiles
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du procès civil. En effet, le rapport de la « mission Magendie » en date du 15 juin 2004 propose de généraliser la technique de la passerelle au tribunal d'instance, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Réponse publiée le 9 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 13 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile a étendu la technique dite de la passerelle au tribunal d'instance. À compter du 1er janvier 2005, devant cette juridiction, le juge d'instance saisi en référé pourra, à la demande des parties et si l'urgence le justifie, renvoyer directement l'affaire à une audience afin que le fond soit évoqué. Ce dispositif, facteur de simplification, permettra d'apporter une réponse judiciaire aux parties dans un délai plus rapide et dans le respect des droits de la défense. Il est envisagé de l'étendre également aux autres juridictions d'attribution.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004