juridictions civiles
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du procès civil. En effet, le rapport de la « mission Magendie » en date du 15 juin 2004 propose de permettre au juge de la mise en état de soulever d'office toutes les fins de non-recevoir. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Réponse publiée le 9 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 3 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, permet désormais au juge de la mise en état de soulever d'office, après un débat contradictoire, les fins de non-recevoir d'intérêt privé, tels l'autorité de la chose jugée ou le défaut de qualité. Ainsi, le juge du fond n'aura plus à se prononcer sur un litige alors même que le demandeur à l'instance n'a pas qualité pour agir ou que le litige a déjà été tranché par une autre juridiction. Cette innovation est de nature à assurer un meilleur fonctionnement de la justice.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004