juridictions civiles
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'expertise judiciaire civile. En effet, le rapport de la mission Magendie en date du 15 juin 2004 propose de limiter la durée de la mesure d'expertise, à l'instar de ce que prévoit l'article 1456 du nouveau code de procédure civile relatif à l'arbitrage. Ainsi, il serait possible de prévoir que l'expert doit déposer son rapport dans les six mois de l'acceptation de sa mission. Il appartiendrait à l'expert désigné, s'il souhaite obtenir un délai supplémentaire, de saisir le juge en charge du contrôle des expertises en justifiant de la nécessité d'obtenir une prorogation du délai imparti par les textes. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Réponse publiée le 16 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions du groupe de travail présidé par le président Magendie font actuellement l'objet d'une large consultation. Nombre de ces propositions, en effet, induisent, par leur caractère novateur, une forte évolution des principes procéduraux et nécessitent, dès lors, un examen attentif de la part de tous les praticiens du droit. Après cette concertation, le garde des sceaux décidera de toutes les suites à apporter à ce rapport pour améliorer la célérité et l'efficacité de la justice.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 16 novembre 2004