Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'expertise judiciaire civile. En effet, le rapport de la mission Magendie en date du 15 juin 2004 propose de constituer au niveau de chaque TGI et de chaque cour d'appel un fichier « durée des expertises », accessible à tous les magistrats du ressort, et alimenté par eux. Ce fichier pourrait ainsi mentionner le numéro au répertoire général de chaque dossier dans lequel une expertise a été ordonnée, une brève description de la mission de l'expert, le nom de l'expert, le nom du juge chargé de suivre l'expertise, la date à laquelle la décision le nommant lui a été signifiée, la date fixée par ladite décision pour remise de son rapport, les décisions prorogeant cette date, et la date à laquelle il a remis son rapport. Ce fichier, qui ne contiendra aucune indication sur le nom des parties, pourrait être accessible aux avocats. Ceux-ci seraient habilités à demander la récusation d'un expert s'il apparaît au vu des éléments fournis par ledit fichier que la durée moyenne des expertises confiées à ce technicien excède largement la durée moyenne des expertises du même type, ou que cet expert a encore en cours un grand nombre d'expertises inachevées. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.