Réponse publiée le 14 décembre 2004

La réforme des corps et carrières engagée par la signature d'un protocole d'accord entre la quasi-totalité des organisations syndicales représentatives et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales vise à renforcer l'efficacité de la police nationale. Elle repose sur cinq objectifs principaux : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique en redéfinissant les fonctionnalités et en renforçant l'encadrement quotidien ; rehausser les niveaux de recrutement et les exigences professionnelles pour passer d'un grade à l'autre ; mieux valoriser les mérites en redonnant des perspectives de carrière ; récupérer du potentiel pour une gestion du temps de travail plus rigoureuse ; moderniser la gestion des ressources humaines dans l'intérêt du service public. Le calendrier prévisionnel prévoit des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires à accorder à chaque corps jusqu'en 2012. La réforme prend en compte le rôle essentiel des gardiens de la paix qui comme le souligne l'honorable parlementaire, sont souvent amenés à faire face à des situations difficiles et souvent dangereuses. La réforme des corps et carrières bénéficie aux gardiens de la paix de plusieurs façons. Elle repositionne leur corps vers le haut, en exigeant, dès 2006, de la part des candidats le diplôme du baccalauréat. Leur professionnalisme sera renforcé par la création de quatre nouvelles qualifications qui, outre la qualification d'OPJ 16, leur permettra, en cas de succès à l'un de ces examens professionnels, d'être promu brigadier. Ces qualifications confortent les différents métiers assurés par les gardiens de la paix, à savoir : paix publique ; investigation-renseignement ; ordre public ; migrations-frontières. La réforme accroît également les possibilités de promotions offertes aux gardiens de la paix ; 20 967 postes budgétaires de brigadier et de brigadier major sont actuellement disponibles pour la promotion des gardiens de la paix, en 2012, ils s'élèveront à 49 650 (25 000 brigadiers, 17 150 brigadiers-chefs et 7 500 brigadiers majors). La création de 2 000 postes budgétaires d'échelon exceptionnel à l'indice 428 permet d'améliorer la fin de carrière d'un plus grand nombre de gardiens de la paix. Le nombre de promus va fortement augmenter (passant par exemple de 1 840 en 2003 à 5 000 en 2005) et l'âge auquel ils pourront accéder à cet échelon exceptionnel rémunérateur va s'abaisser de cinquante ans aujourd'hui à quarante-cinq ans dès 2005. Ces avancées substantielles au profit des gardiens de la paix ont incité tous les principaux syndicats de gardiens, à une exception, à signer le protocole d'accord du 17 juin 2004.