Question de : M. Yves Simon
Allier (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Simon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la réforme du tribunal du contentieux de l'incapacité menée par le précédent gouvernement et le transfert de siège de ce tribunal. Cette juridiction, qui siégeait précédemment dans chacun des quatre départements d'Auvergne, tient désormais ses sessions à Clermont-Ferrand. En conséquence, un nombre relativement important de plaignants ne peuvent plus se présenter aux convocations en raison de l'éloignement de leur domicile. Le cas de ces personnes est alors jugé « sur pièces », ce qui peut les désavantager. Par ailleurs, le montant des indemnités versées, notamment aux assesseurs, connaît un surcoût puisque les déplacements sont plus longs (sauf pour ceux du département où siège le tribunal). Il lui demande de lui préciser quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces effets regrettables de la réforme de cette juridiction.